1. Éditeur du site
Le présent site internet est édité par la société RACINE :
Forme juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
Capital social : 46 785 €
Siège social : 40 rue de Courcelles, 75008 Paris
RCS : Paris sous le numéro 349 691 535
SIRET : 349 691 535 00075
Code APE/NAF : 6910Z — Activités juridiques
Numéro de TVA intracommunautaire : FR23 349691535
Téléphone : +33 7 45 98 87 49
Directeur de la publication : La présidence de la SELAS RACINE (Frédéric Broud, Président)
2. Profession réglementée & Ordre professionnel
Les avocats de la structure RACINE sont inscrits au Barreau de Paris (Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Paris, 11 place Dauphine, 75053 Paris Cedex 01).
Ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant la profession d'avocat, notamment :
- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat ;
- Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIB).
3. Assurance responsabilité civile professionnelle
La responsabilité civile professionnelle des avocats de RACINE est couverte au titre du contrat collectif souscrit par le Barreau de Paris auprès d'une compagnie d'assurance agréée (Société de Courtage des Barreaux / SCB), pour l'ensemble des missions exercées sur le territoire national et international, dans les limites et conditions prévues audit contrat.
4. Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un avocat.
Médiateur national de la profession d'avocat :
Jérôme Hercé — Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr
5. Hébergement du site
Le site est hébergé sur des infrastructures hautement sécurisées respectant les normes européennes et le RGPD :
Hébergeur : [Serveur Cloud Sécurisé France/UE — ex. OVHcloud SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France - Tél : 1007]
Les serveurs hébergeant les données sont situés exclusivement sur le territoire de l'Union européenne.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant ce site (textes, analyses doctrinales, graphismes, logos, arborescences, code source) relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans l'autorisation préalable écrite de RACINE est strictement interdite.