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Pôle d'Expertise

Droit rural & Baux à ferme

Maîtrise du statut du fermage, équilibres bailleur-preneur et contentieux paritaire

Présentation du domaine

Le statut du fermage impose un cadre d'ordre public très rigide aux relations entre propriétaires terriens et exploitants. RACINE assiste tant les bailleurs que les preneurs dans la rédaction, l'exécution et la résiliation de ces conventions.

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Formulaire de contact

Problématiques concrètes traitées

01

Rédaction et négociation de baux ruraux à long terme (18 ans, 25 ans, baux de carrière)

02

Fixation et contentieux du prix du fermage (respect des arrêtés préfectoraux)

03

Cession du bail au conjoint ou descendant et conditions d'agrément

04

Résiliation pour défaut de paiement, défaut d'entretien ou changement de destination

05

Gestion du droit de préemption du preneur en place et contestations SAFER

06

Contentieux devant le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Acteurs & Clients concernés

  • Propriétaires fonciers privés
  • Familles détentrices de terres
  • Exploitants preneurs en place
  • Groupements fonciers agricoles (GFA)
Notre Démarche

L'approche RACINE

Privilégier la médiation et la négociation amiable pour pérenniser les relations contractuelles, tout en assurant une défense vigoureuse devant le Tribunal paritaire des baux ruraux.

Chaque dossier bénéficie d'une analyse préalable stricte et d'un chiffrage transparent de nos diligences, dans le respect permanent du secret professionnel et des règles de déontologie des avocats du Barreau de Paris.

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Notre cabinet est à votre écoute pour structurer la transmission de vos actifs, vos successions, donations, cessions et problématiques immobilières et foncières.

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