Retrouvez les analyses techniques, commentaires d'arrêts et décryptages législatifs rédigés par les avocats du cabinet RACINE en droit rural, foncier, forestier et des affaires.
L'insertion de clauses environnementales dans les baux ruraux suscite d'importantes interrogations quant à leur compatibilité avec le statut d'ordre public du fermage. Étude des conditions de résiliation en cas d'inexécution et des équilibres contractuels.
Consulter cette analyseL'administration fiscale subordonne l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit au strict respect d'un Plan Simple de Gestion trentenaire. Recommandations pratiques lors des donations et cessions de parts de groupement forestier.
Consulter cette analyseApplication de la loi du 23 décembre 2021 visant à lutter contre la concentration excessive des terres agricoles. Modalités déclaratives, seuil d'agrandissement significatif et rôle des préfets de région dans le contrôle des prises de participation.
Consulter cette analyseLes pièges à éviter lors de la transmission d'une exploitation agricole sous engagement collectif et individuel de conservation : articulation entre société d'exploitation et GFA bailleur.
Consulter cette analyseObligation de maintien d'une production agricole significative, durée des baux de mise à disposition des sols, démantèlement des installations et garanties financières indispensables pour le propriétaire du sol.
Consulter cette analyseRevue de la jurisprudence récente de la 3e chambre civile de la Cour de cassation sur les critères d'appréciation de l'exploitation personnelle par le bénéficiaire de la reprise et conformité au contrôle des structures.
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