Maîtrise du statut du fermage, équilibres bailleur-preneur et contentieux paritaire
Le statut du fermage impose un cadre d'ordre public très rigide aux relations entre propriétaires terriens et exploitants. RACINE assiste tant les bailleurs que les preneurs dans la rédaction, l'exécution et la résiliation de ces conventions.
Vous souhaitez évoquer un dossier ou sécuriser une opération portant sur cette matière ?
Prendre contact par écritRédaction et négociation de baux ruraux à long terme (18 ans, 25 ans, baux de carrière)
Fixation et contentieux du prix du fermage (respect des arrêtés préfectoraux)
Cession du bail au conjoint ou descendant et conditions d'agrément
Résiliation pour défaut de paiement, défaut d'entretien ou changement de destination
Gestion du droit de préemption du preneur en place et contestations SAFER
Contentieux devant le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Privilégier la médiation et la négociation amiable pour pérenniser les relations contractuelles, tout en assurant une défense vigoureuse devant le Tribunal paritaire des baux ruraux.
Chaque dossier bénéficie d'une analyse préalable stricte et d'un chiffrage transparent de nos diligences, dans le respect permanent du secret professionnel et des règles de déontologie des avocats.
